Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.