Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1