Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D443-28
- Code du domaine de l'Etat
Art. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2