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Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

Article ANNEXE AU IV DE L'ARTICLE 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire)

TABLEAU 1.-MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE DISPENSATION VERSÉE AUX PHARMACIENS ET TARIF UNITAIRE D'UN AUTOTEST REMBOURSÉ À L'ASSURANCE MALADIE


Bénéficiaires

des autotests gratuits

Justificatif à présenter

pour la délivrance

Indemnité de dispensation

pour le pharmacien

en €

Tarif d'un autotest

facturé à l'assurance maladie

en € HT

-Salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap (SAAD, SPASAD, SSIAD, SAVS, SAMSAH, SESSAD) ;

-Salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ;

-Accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

Une pièce d'identité, et l'un des justificatifs suivants :

-Le courriel ou courrier transmis par l'URSSAF (pour les salariés de particuliers employeurs et les accueillants familiaux) ;

-Un bulletin de salaire (pour les salariés de services à domicile), un bulletin de salaire CESU (pour les salariés de particuliers employeurs) ou un exemplaire du relevé mensuel des contreparties financières (pour les accueillants familiaux) de moins de 3 mois.

2 € HT pour la dispensation à l'assuré de 10 autotests pour un mois.

Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

3,50 € l'autotest

tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

-Personne-contact ayant un schéma vaccinal complet ou âgée de moins de 12 ans.

Attestation sur l'honneur de cas contact à défaut de notification par l'assurance maladie

2 € HT pour la dispensation à l'assuré des autotests quel qu'en soit le nombre.

Indemnité majorée le cas échéant d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

3,50 € l'autotest

tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

3,80 € l'autotest spécifique destiné aux enfants de moins de 12 ans

tarif majoré d'un coefficient pour les départements et régions mentionnées dans le tableau 2

Tableau 2. - Majoration applicables à l'indemnité de dispensation de l'autotest et au tarif unitaire de l'autotest remboursé à l'assurance maladie


Guadeloupe
Saint-Barthélemy
Saint Martin
Martinique Guyane Réunion Mayotte
Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de dispensation et le tarif de l'autotest 1,3 1,15 1,2 1,2 1,36