Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D325-1-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D325-1-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code de la sécurité sociale)
L'âge mentionné au b) du 11° du II de l'article L. 325-1 est fixé à vingt-quatre ans.