Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1894 du 29 décembre 2021 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D325-1-2-1