Article L5741-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code des transports)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le second alinéa de l'article L. 5112-1-13 ;

2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;

3° L'article L. 5112-1-21, les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5112-1-24 et l'article L. 5112-1-25 ;

4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.