Article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5112-1-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
La francisation prévue à l'article L. 5112-1-1 et l'immatriculation prévue à l'article L. 5112-1-9 donnent lieu à l'enregistrement du navire et à la délivrance d'un certificat d'enregistrement.