Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Art. 2