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Article R253-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R253-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/12/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 253-5-2 est le préfet de région.