Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D771-4, Art. D771-6, Art. D771-7, Art. D771-8, Art. D771-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D776-2, Art. D777-2, Art. D775-2