Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1857 du 27 décembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.