Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R161-42, Art. R162-27