Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5141-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-1-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3, Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5, Art. D5141-59