Article L4437-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4437-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient.
Le IV de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.