Article 12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/2021 au 08/07/2024 (Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil)

I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

III. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

IV.-Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.