Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »)
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