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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage aux personnels civils et militaires du ministère de la défense dénommé « DATALAB Reconversion »)


Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DATALAB Reconversion » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalité :
1° Le contrôle de l'attribution de l'allocation d'assurance chômage au personnel civil et militaire ayant quitté le ministère de la défense ;
2° La réalisation d'études statistiques anonymisées relatives à la reconversion professionnelle.