Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »)

Le présent traitement fait l'objet d'une mise en relation avec :

1° D'une part, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective, le Centre national du cinéma et de l'image animée, pour la collecte des données et informations mentionnées au 1° de l'annexe au présent décret ;

2° D'autre part, les traitements mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 2° de l'annexe au présent décret pour la collecte des données et informations mentionnées à ce même alinéa. Cette mise en relation est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques.

Les mises en relation prévues aux 1° et 2° sont effectuées selon des modalités assurant la sécurité, l'intégrité et le suivi des données et informations conservées.