Article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2021 (Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.)

Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;

2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.