Article 18-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)
Article 18-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)
En réponse à la notification, le préfet maritime peut formuler des prescriptions, notamment visant à la protection de l'environnement ou permettant la coordination avec les autres activités exercées en mer, qui doivent être respectées par l'opérateur pendant l'activité.