Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-159, Art. R541-160