Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 3