Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-30, Art. R224-31, Art. R224-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-30, Art. D224-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques