Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3