Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.