Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5, Art. 7-4