Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1956 du 31 décembre 2021 relatif aux mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Art. 11