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Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Art. 3
-Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Q bis

III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.