Article 148 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017
Art. 34