Article 79 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 13, Art. 158, Art. 200 C

II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.