Article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6783-4-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L6325-8

III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.