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Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.