Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.