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Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I à II.-A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexies-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 O, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 1653 F, Art. 1727

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 CA, Art. L45 B, Art. L59 A, Art. L59 D, Art. L80 B, Art. L172 G

III. - Les I et II s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.