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Article 134 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 bis, Art. 1649 AC, Art. 1649 ter C, Art. 1731 ter, Art. 1736, Art. 1740 D, Sct. 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs

- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L81, Art. L82 AA

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 E

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique , Art. 1649 ter A, Art. 1649 ter B, Art. 1649 ter D, Art. 1649 ter E

III.-A.-Les 1° et 2° du B du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

B.-Le I, à l'exception des 1° et 2° du B, et le II, à l'exception du B, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C.-Le B du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.