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Article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 123 bis

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.