Article 133 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 123 bis
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.