Article 197 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-28-4