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Article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 192 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-36, Art. L2334-40, Art. L2334-42, Art. L3334-10

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.