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Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
Données brutes
Article 183 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L2-2, Art. L5-2