Articles

Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-1, Art. 12-2

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6123-5

III. ‒ Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

IV. ‒ Le a du 1° du I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2022.