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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
-Code de la santé publique
Art. L5141-8

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.