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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 69, Art. 102 ter

II.-Le I s'applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.