I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L331-19, Art. L331-20-1
- Livre des procédures fiscalesArt. L255 A
III. - A. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.
B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.