Article 110 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L331-7
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.