Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1530 bis, Art. 1599 quater D, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies

II.-Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.