Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section IX nonies, Art. 1609 H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1647 B sexies

II. - Le I s'applique à compter de l'année suivant celle de la création de l'établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée "grand projet ferroviaire du Sud-Ouest".