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Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 76

II.-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Art. 78


IV.-Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales en application du III du présent article, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 90 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier de l'année du transfert de compétences, chaque collectivité bénéficiant du transfert de compétences reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de ces compétences au 31 décembre de l'année précédente.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 41


VII.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

VIII.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé sont ajustés conformément au tableau suivant :


Région


Arrêté du 18 mai 2017


Arrêté du 16 décembre 2020


Total


Auvergne-Rhône-Alpes


-439 800 €


2 036 720 €


1 596 920 €


Bourgogne-Franche-Comté


-180 518 €


676 622 €


496 104 €


Bretagne


-100 455 €


590 102 €


489 647 €


Centre-Val de Loire


-137 382 €


659 292 €


521 910 €


Corse


162 119 €


44 630 €


206 749 €


Grand-Est


-360 059 €


1 428 132 €


1 068 073 €


Hauts-de-France


-166 301 €


1 911 594 €


1 745 293 €


Île-de-France


-631 703 €


3 287 320 €


2 655 617 €


Normandie


19 317 €


921 262 €


940 579 €


Nouvelle-Aquitaine


-383 556 €


1 443 204 €


1 059 648 €


Occitanie


-201 906 €


1 198 998 €


997 092 €


Pays de la Loire


-12 084 €


735 144 €


723 060 €


Provence-Alpes-Côte d'Azur


-174 119 €


1 303 328 €


1 129 209 €


Total


-2 606 447 €


16 236 348 €


13 629 901 €


Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.

IX.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39

X.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est versé au Département de Mayotte.

Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

XI.-Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales s'effectue selon la répartition suivante :


Région


Montant


Auvergne-Rhône-Alpes


608 000 €


Bourgogne-Franche-Comté


191 400 €


Bretagne


237 000 €


Centre-Val de Loire


293 600 €


Corse


5 300 €


Grand-Est


515 700 €


Hauts-de-France


872 200 €


Île-de-France


999 000 €


Normandie


328 600 €


Nouvelle-Aquitaine


371 600 €


Occitanie


371 300 €


Pays de la Loire


264 700 €


Provence-Alpes-Côte d'Azur


602 200 €


Guadeloupe


37 600 €


Guyane


2 700 €


Martinique


46 700 €


La Réunion


77 800 €


Mayotte


2 800 €


Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux stagiaires de la formation professionnelle s'effectue selon la répartition suivante :


Région


Montant


Auvergne-Rhône-Alpes


350 000 €


Bourgogne-Franche-Comté


500 000 €


Bretagne


561 000 €


Centre-Val de Loire


514 600 €


Corse


44 000 €


Grand-Est


650 000 €


Hauts-de-France


1 980 000 €


Île-de-France


1 400 000 €


Normandie


900 000 €


Nouvelle-Aquitaine


600 000 €


Occitanie


1 000 000 €


Pays de la Loire


440 000 €


Provence-Alpes-Côte d'Azur


327 200 €


Guadeloupe


300 000 €


Guyane


11 000 €


Martinique


11 000 €


La Réunion


106 000 €


Mayotte


36 100 €


Ces versements non pérennes font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.