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Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16


II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.