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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1))

I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quater A
-Code minier (nouveau)
Art. L652-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 285 ter
-Code de la santé publique
Art. L3822-4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L4331-2
-Code du tourisme
Art. L441-2

VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.