I. à VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quater A
-Code minier (nouveau)Art. L652-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 285 ter
-Code de la santé publiqueArt. L3822-4
-Code général des collectivités territorialesArt. L4331-2
-Code du tourismeArt. L441-2
VIII.-Le VII entre en vigueur le 1er janvier 2023.